CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 19/01/2025

 

Article 1 – OBJET.

 

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Jaya (“Le Vendeur”), auprès d’acheteurs non professionnels et majeurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site jaya-care.fr.

 

1.2. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

 

JAYA, SAS

Capital social de 3 000 euros

Immatriculé au RCS de Bordeaux, sous le numéro 931236723

87 Quai des Queyries

33000 BORDEAUX

Email : hello{@}jaya-care.fr

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR86 931 236 723

 

1.3. Toute commande du client implique son acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente, en cochant la case “j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site jaya-care.fr et prévaudront sur tous autres documents.

 

1.4. Le Vendeur est libre de modifier à tout moment les CGV, et ce, sans préavis, afin de tenir compte de toute modification technique ou légale. Le client sera informé de la modification des CGV par le Vendeur dans les plus brefs délais, et ce, par tous moyens. Tout refus de modification des CGV par le client devra être obligatoirement notifié par écrit au Vendeur sous délai de 48h suite à l’information de modification. En continuant d’utiliser le site et de passer commande suite à une modification des CGV notifiée par le Vendeur, le Client est réputé y adhérer sans réserves. 

 

Article 2 – PRODUITS

 

2.1. La dénomination de Produit(s) s’entend de tous les articles individuels, box individuelles et abonnements proposés par le Vendeur sur le site de Jaya-care.fr et précisés à l’article 2.2. 

 

2.2. Les Produits proposés à la vente sur le site jaya-care.fr sont les suivants :

 

• Articles à l’unité sur le e-shop avec tarif préférentiel pour les abonnés
• Box à l’unité ou à abonnement avec engagement : 6 mois = 2 box / 9 mois = 3 box / 12 mois = 4 box

 

2.3. Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site jaya-care.fr.

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander. Il est réputé informé des caractéristiques des Produits proposés dès lors qu’il passe une commande.

 

2.4. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité des Produits postérieure à la passation de commande du Client, le Vendeur s’engage à l’informer dans les plus brefs délais. En cas d’indisponibilité totale, l’annulation de la commande entraîne le remboursement des sommes versées par le client. En cas d’indisponibilité partielle, le Vendeur pourra proposer le remplacement de l’un des Produits au Client, ou, à défaut, le remboursement partiel de la Commande.

 

2.5. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Lors de la souscription d’un abonnement, il est de la responsabilité du client de s’assurer qu’il est conforme à ses choix et ses besoins.

 

Article 3 – PRIX

 

3.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site jaya-care.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

 

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

 

3.2. Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, comprenant ces frais.

 

3.3. Les tarifs présentés sur le site tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site jaya-care.fr.

 

Durant les périodes de réduction, les prix sont fermes et non révisables. En dehors des périodes de réductions consenties par la Société, celle-ci se réserve le droit de modifier les prix à tout moment

 

3.4. Une facture comprenant le détail du prix est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

Article 4 – PAIEMENT DU PRIX

 

4.1. Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

4.2. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

 

4.3. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site jaya-care.fr.

 

4.4. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Article 5 – ESPACE CLIENT

 

5.1. Afin de passer commande pour un Box à l’unité ou un Abonnement, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

 

La création d’un compte entraîne l’acceptation des présentes CGV.

 

5.2. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

 

5.3. Le Client est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte et en se rendant sur la page dédiée.

 

Il pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son espace personnel ou via le formulaire de contact. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de la demande par Jaya.

 

En cas de demande de modification ou de suppression du compte durant une opération de maintenance du site, d’une interruption technique prévue ou en cas de force majeure, l’absence de notification au Vendeur ne sera pas de sa responsabilité. Il est demandé au client de réitérer sa demande en dehors de ces périodes.

 

5.4. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.

 

5.5. En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site jaya-care.fr aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

 

5.6. Jaya mettra tout en œuvre pour assurer l’accès au Site 24 heures sur 24, 7/7, sauf en cas de force majeure, d’événements échappant à son contrôle, lors de périodes de maintenance, de pannes éventuelles, de problèmes techniques liés au réseau, ou en cas de malveillance ou de toute atteinte au matériel ou aux logiciels de Jaya. En cas d’un tel évènement, elle mettra tout en œuvre pour en avertir les clients au préalable, excepté en cas d’impossibilité soumise à sa propre appréciation.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et sans préavis, la configuration du Site, les services ou contenus proposés, ou d’en limiter, suspendre ou interdire l’accès de manière provisoire ou permanente.

 

Le Site utilise la technologie disponible à ce jour, mais ne peut exclure la présence de virus ou autres éléments nuisibles pouvant altérer les systèmes informatiques du Client.  Jaya met tout en œuvre pour éviter ce type d’événement.

 

Article 6 – COMMANDE

 

6.1. Toute commande passée sur le site jaya-care.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

6.2. Il appartient au Client de sélectionner sur le site jaya-care.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

• Le Client choisit un ou plusieurs Produits et/ou Abonnement qu’il met dans son panier, qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. 
• II entre ensuite ses coordonnées ou se connecte à son espace Client et choisit le mode de livraison. 

 

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive.

 

Elle ne sera validée qu’après paiement intégral du prix. 

 

Le Client pourra suivre le traitement de sa commande sur le site.

 

6.3. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Toute commande effectuée à l’aide des identifiants et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier.

6.4. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 7 – LIVRAISON

 

7.1. Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Europe.

 

7.2. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

7.3.  Les envois des colis interviennent dans un délai de sept jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison proposé par Jaya. En tout état de cause, Jaya s’engage à mettre en œuvre toute diligence nécessaire pour livrer la Commande dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par Jaya. Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.

 

7.4. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse postale du domicile ou du point relais mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur peut facilement accéder.

 

Le Client reconnaît que Jaya fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de Mondial Relay, etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Produits. Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent être impactés du fait des prestataires sans que Jaya ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

7.5. En cas de changement d’adresse du Client suite à une passation de commande ou en cours d’exécution d’un abonnement, le Client s’engage à procéder à informer Jaya de cette modification dans les plus brefs délais et au plus tard avant le 15 du mois en cours, via le formulaire de contact.

 

À défaut d’information, ce changement d’adresse ne pourra pas être opposé au Vendeur. Le Client accepte alors que la commande soit envoyée à la dernière adresse postale connue, et Jaya ne saurait être tenue responsable en cas de défaut d’acheminement ou de toute difficulté pouvant en découler. 

 

7.6. Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Les frais de transport sont pris en charge par le client.

 

7.7.  Il est convenu que, dans le cas où Jaya ne pourrait pas livrer les Produits conformément aux conditions prévues en raison d’un manquement d’un de ses Fournisseurs (tel qu’un retard de livraison ou une non-conformité de la Commande), le Client en sera informé par Jaya dans les plus brefs délais, et ce, par tout moyen. 

 

Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant des Produits concernés, ou sera remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’information du Client. La responsabilité de Jaya se limite donc au montant des Produits commandés par le Client et de la disponibilité affichée sur le Site.

 

7.8. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours ouvrés en plus après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Article 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

8.1. Le transfert des risques en cas de perte, de vol ou de détérioration des Produits prendra effet au jour de la livraison effective de la commande au Client ou à un tiers désigné par le Client.

 

8.2. Le transfert de propriété des Produits sera effectif au jour de la commande, sous réserve de son complet paiement par le client.

 

Article 9 – RETOUR ET GARANTIES

 

9.1. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations via le formulaire de contact, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

9.2. L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés. 

 

Les dits Produits doivent respecter les conditions précisées à l’article 10.3.

 

9.3. Indépendamment de l’existence d’une garantie commerciale apportée par le Vendeur sur les Produits, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, ainsi que de la garantie légale de conformité, selon les articles 1641 à 1649 du Code civil et L.217-3 et suivants du Code de la consommation. 

 

9.4. Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux produits vendus. Cette garantie permet au Client :

• D’obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme sans frais et dans un délai raisonnable.
• Si ces solutions sont impossibles, d’obtenir une réduction du prix ou l’annulation de la vente.

La garantie légale de conformité s’applique pendant une durée de deux ans à compter de la livraison du produit. Toutefois, pour les produits périssables ou à durée de vie limitée (tels que cosmétiques, huiles essentielles, etc.), le Client est tenu de signaler tout défaut de conformité avant l’expiration de la durée d’utilisation indiquée sur l’emballage.

La garantie ne couvre pas :

• Les produits utilisés ou consommés après leur date limite d’utilisation.
• Les défauts résultant d’un stockage ou d’une utilisation inappropriée, contraire aux instructions figurant sur l’emballage.

9.5. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie couvre les défauts rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant cet usage de manière significative.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut choisir :

• De rendre le produit et d’obtenir un remboursement intégral.
• De conserver le produit et d’obtenir une réduction du prix.

9.6. Pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties, le Client doit formuler sa réclamation soit par LRAR, soit par e-mail via les coordonnées précisées à l’article 1.2. des présentes.

La réclamation doit inclure : 

• une description précise du défaut ou du vice constaté ; 
• une copie de la preuve d’achat auprès du Vendeur (facture, bon de commande…) ;
• si possible, des photos du produit concerné.

9.7. La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de prise en charge au titre des garanties légales si elle considère que les critères légaux ne sont pas remplis, notamment en cas de :

• Défaut inexistant ou non imputable au produit vendu ;
• Non-respect des conditions d’utilisation ou de stockage par le Client ;
• Dépassement du délai de vie du produit pour les éléments périssables ; 
• Demande effectuée hors des délais légaux prévus.

Dans ce cas, le Client sera informé par écrit des motifs du refus. Cette décision n’exclut pas le droit pour le Client de contester la position de la Société conformément aux dispositions légales applicables.

Article 10 – RÉTRACTATION

 

10.1. Conformément à l’article L.221-8 et suivants du Code de la consommation, les Clients disposent d’un délai de 14 jours francs pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision.

 

Le point de départ du délai diffère selon le produit commandé : 

 

• 14 jours à compter de la réception du/des articles ou box à l’unité, hors abonnement ; 
• 14 jours à compter de la réception de la première box, conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation. 

 

10.2. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire disponible sur le site Jaya-care.fr ou par l’envoi d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter, envoyée à l’adresse postale citée à l’article 1.2., par LRAR.

 

10.3. En cas de rétractation, les Produits doivent être obligatoirement retournés  dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et ne peuvent donner droit à un remboursement de la part du Vendeur. Idem pour les produits scellés, qui, une fois descellés, ne respectent plus les conditions d’hygiène et de protection de la santé requises pour leur récupération.

 

10.4. En application de l’article L.221-23 du Code de la consommation, Jaya informe le Client que les frais de retour sont à sa charge et ne seront pas remboursés par le Vendeur. 

 

10.5. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les commandes comportant : 

 

• la fourniture de biens confectionnés sur mesure pour le client, ou nettement personnalisé selon sa demande ; 
• la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client suite à leur livraison et qui, pour des raisons d’hygiène et de santé, ne peuvent être repris par le Vendeur.

 

10.6. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article, conformément à l’article L.221-4 du code précité.

 

Le remboursement sera effectué par crédit de la somme versée par le Client sur le compte bancaire correspondant à celui de la carte bancaire utilisée pour le paiement du Produit. 

 

Article 12 – RESPONSABILITÉ

 

12.1.  Jaya décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature pouvant résulter de l’utilisation du site ou de ses services, y compris, mais sans s’y limiter, une atteinte à la réputation et à l’image du Client ou la perte de données due à l’utilisation du Site.

 

Le Client reconnaît que l’utilisation du site se fait à ses propres risques. Le site est fourni « en l’état », sans aucune garantie quant à sa disponibilité ou à sa régularité.

 

12.2. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits, et s’engage à respecter les notices d’utilisation fournies en ce sens. Jaya et ses fournisseurs Jaya ne pourront être tenus responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.

 

En outre, il appartient au Client d’effectuer tout test de sensibilité préalable à l’utilisation du Produit et de prendre connaissance de la liste des substances présentes dedans. Jaya décline toute responsabilité en cas de déclenchement d’une allergie ou d’une réaction par le Client suite à l’utilisation d’un Produit pour ceux dont elle n’est pas responsable au sens de la réglementation européenne.

 

12.2. Si la responsabilité de Jaya devait être engagée en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement attribué à Jaya, celle-ci serait limitée au montant de la Commande payée par le Client.

 

Seuls les dommages directs et matériels seront susceptibles de donner lieu à une réparation de la part de Jaya.

 

12.3.  Lorsque Jaya ne fabrique pas les Produits, elle agit en qualité de distributeur. Dans ce cas, Jaya ne peut être responsable de la conformité des Produits au-delà des exigences légales applicables. Seuls les Fournisseurs des Produits sont responsables de leur conformité ou en cas de dommages liés à leur utilisation, sous réserve des obligations légales impératives.

 

Si un Client dépose une plainte, Jaya s’engage à faire remonter l’information au Fournisseur du Produit concerné et à prendre les mesures appropriées.

 

12.4. Si Jaya agit en tant que fabricant des Produits, elle s’engage à respecter les lois et règlements applicables à ces Produits. Elle ne pourra pas être tenue responsable des dommages tel que prévu aux articles 12.1 et 12.2.

 

12.5. La responsabilité de Jaya ne pourra être engagée en cas d’inexécution de ses obligations si cela résulte d’un acte d’un tiers, même prévisible, d’une faute du Client, ou d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou d’un événement échappant au contrôle exclusif de Jaya. 

 

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES

 

13.1. Toutes les Données Personnelles collectées via le Site sont traitées en conformité avec les réglementations françaises et européennes en matière de protection de la vie privée et des données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Il est précisé que les Clients peuvent rectifier, mettre à jour ou supprimer leurs Données Personnelles directement depuis leur Compte personnel.

 

13.2. Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, JAYA SAS, contactable via son formulaire de contact.

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

13.3. Les données personnelles collectées sont les suivantes (liste non exhaustive) : 

 

• noms et prénoms, état civil et date de naissance ;
• coordonnées postales et adresse mail ;
• données nécessaires au questionnaire de personnalisation intime pour les Box.

 

Seules les données relatives au nom, prénom, état civil et à l’adresse postale sont communiquées à des tiers dans le cadre de la livraison de la commande.

 

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site jaya-care.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

Les autres données à caractère personnelles sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés, qui ont pour obligation de tout mettre en œuvre afin d’en assurer la protection contre les altérations, destruction et accès non autorisés, via des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique.

 

13.4. En dehors de toute demande expresse du Client relative à la suppression de ses données, le Vendeur conserve les données recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

13.5. Il est rappelé au Client que, conformément à la réglementation applicable, il dispose de plusieurs droits relatifs au traitement de ses données, dans les limites qui leur sont conférées : 

 

• droit d’accès et de rectification ;
• droit d’opposition ;
• droit de suppression ;
• droit de portabilité des données.

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par LRAR ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1.1.

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. Tout refus fait l’objet d’une réponse motivée.

 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

13.6. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.

 

Article 14 – PROPRIÉTÉ DU SITE

 

14.1. Le contenu du site jaya-care.fr, son nom, sa marque, sa charte graphique, ses informations, sa présentation ainsi que toute version de ses CGV et annexes (liste non exhaustive) sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

14.2. Toute utilisation du site et de ses éléments se fait dans le respect des lois en vigueur et du respect de la propriété intellectuelle.

 

Le Client s’interdit d’utiliser le site dans un but promotionnel, sauf autorisation expresse préalable du Vendeur. 

 

Article 15 – LITIGES ET INTERPRÉTATION

 

15.1. Les présentes CGV et les transactions qui en découlent sont régies par le droit Français. 

 

En cas de traduction des CGV sur tout support, seul le texte français fait foi.

 

15.2. Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service client à l’adresse postale ou par mail (1.1). Une solution amiable sera recherchée par les parties préalablement au déclenchement de toute procédure légale ou judiciaire.

 

15.3. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr et que le Client peut contacter gratuitement. 

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

15.4. Le Client est également informé qu’il peut aussi recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

15.5. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable préalable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE 1 : Formulaire type de rétractation

 

 

Information : Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur jaya-care.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

À l’attention de SAS, JAYA

87 Quai des Queyries,

33000 BORDEAUX

 

LE, …………………………………..

À, …………………………………………………………………………

 

OBJET : Rétractation

 

Je notifie par la présente ma rétractation au contrat conclu avec la SAS JAYA et portant sur le bien ci-dessous, conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions générales de vente :

 

–  Commande du (indiquer la date) : …………………………………………………………………………………………….

 

–  Numéro de la commande : …………………………………………………………………………………………………………….

 

–  Nom du Client : …………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

– Adresse du Client : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)